Mise à jour le 01/02/2009
ART 1. CHAMPS D’APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le présent document (C.G.V.) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre, d’une part,
Les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet de Planete Vitrine http://www.planetevitrine.com,
Ci-après dénommées « le client » et, d’autre part, la société Planete Vitrine, dont le siège social est situé à :
ZI La Garderie - Ty Rhun - 56520 GUIDEL inscrite au RCS de LORIENT sous le numéro 490 203 080 00026
Ci-après dénommée « Planete Vitrine ».
Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.
L’éditeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes C.G.V.
En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les C.G.V. en vigueur au jour de la commande.
ART 2. PRIX
Tous les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, Planete Vitrine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis.
Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Pour la Corse, Dom Tom et l’étranger, se reporter à l’ART 12. SERVICE EXPORT
ART 3. DISPONIBILITE DES PRODUITS ET COMMANDES
Le client peut commander sur internet via le site http://www.planetevitrine.com .
Planete Vitrine se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait
Un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La validation de la commande correspond à la date de la commande en cas de paiement en ligne ou
la date de réception du chèque, virement, mandat cash en cas de paiement par ces moyens énoncés.
A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du ou des produits commandés.
En cas d’indisponibilité, nous nous engageons à ne pas enregistrer (débiter) le règlement par votre carte bancaire (paiement en Ligne) ou à retourner dans les sept jours votre chèque si paiement par chèque effectué, ou par virement si paiement effectué par virement, Paypal ou mandat cash.
Nous vous avertissons par mail ou téléphone, pour vous proposer d’annuler votre commande ou d’attendre votre commande dans le délai annoncé par nos services. Dans le cas d’une commande avec plusieurs produits dont un produit en rupture de stock, nous vous expédions le reste de votre commande accompagnée d’un message d’information et en tenant compte pour le règlement de cette rupture de stock (par virement ou chèque de la différence du produit manquant.)
Les produits demeurent la propriété de Planete Vitrine jusqu’au complet encaissement du prix par Planete Vitrine.
ART 4. MODALITES DE PAIEMENT ET SECURISATION
Le règlement de vos achats s’effectue :
soit par cartes bancaires : Visa, Mastercard, Carte Bleue
Dans ce cas, le paiement s’effectue sur le site du Crédit Mutuel ; Ceci implique qu’aucune information
Bancaire vous concernant ne transite via le site PlaneteVitrine.com, le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; Votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par le service bancaire du Crédit Mutuel. Vous pouvez payer en ligne en toute confiance en saisissant le numéro et la date d’expiration de votre carte bancaire dans les emplacements prévus à cet effet.
soit par chèque bancaire
Dans ce cas, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco.
Le chèque doit être libellé à l’ordre de Planete Vitrine et envoyer à :
Société Planete Vitrine, ZI La Garderie, service commande, 56520 GUIDEL
soit par Paypal
soit par virement bancaire
soit par mandat cash via la poste
soit en plusieurs mensualités suivant votre budget via notre partenaires 1 Euro.com (COFIDIS).
Sécurisation : Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer)
Et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.
Planete Vitrine n’a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C’est pourquoi elles
Vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.
Les contrôles anti-fraude : incidences lors de la commande ?
Afin d’assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, nous effectuons des contrôles aléatoires sur la passation des commandes.
Dans le cadre d’un contrôle aléatoire, nous vous invitons par courriel à transmettre des justificatifs de domicile et/ou d’identité (le but étant de s’assurer de la réalité de l’identité et de la domiciliation [par exemple une quittance EDF, une facture de téléphone, et une pièce d’identité]) pour la perfection de la commande.
A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, nous serions dans l’obligation d’annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne.
ART 5. MODALITES ET DELAIS DE LIVRAISON
Les produits achetés sur planetevitrine.com ne sont livrés en France et certains pays.
Pour des raisons de suivis des colis, il nous est impossible de livrer les commandes dans les bases ou autres locaux des armées, camping, hôtel, poste restante ou boîte postale.
Pour la corse, Dom Tom et étranger, se reporter à l’ART.12 SERVICE EXPORT.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus d’enregistrement de vos coordonnées. Les délais sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’acheminement de votre commande. Il faut compter entre 2 et 8 jours pour recevoir la commande à compter de la date d’enregistrement du règlement. Il faut aussi tenir compte que les colis sont expédiés de notre entrepôt du lundi au vendredi et pas d’expéditions les jours fériés.
Pour les gros volumes (ex : meubles), un transporteur de la société Planete Vitrine prendra contact directement avec le client pour convenir d’une date de rendez-vous de livraison. Selon la nature du produit commandé (poids et valeur des articles) et à l’initiative exclusive du vendeur (Planete Vitrine), les produits commandés sont livrés par la poste (colissimo suivi) ou par un transporteur indépendant, à l’adresse figurant sur le bon de commande.
ART 6. CONFORMITE DE LA LIVRAISON
Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de
Livraison (transporteur). Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnée de votre signature toute anomalie concernant la livraison (produit endommagé).
Attention : n’indiqué jamais « sous réserve de contrôle » (argument non valable vis-à-vis du transporteur et des assurances) mais soyez explicite : colis écrasé, colis troué, colis ouvert, colis mouillé, colis percé, scotch coupé…
Cette vérification est considérée comme effectué dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisé par elle,
A signé le bon de livraison.
Si vous indiquez des réserves sur le bon de livraison, vous devez également confirmer par courrier recommandé ces réserves aux transporteur au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à Planete Vitrine – service SAV – ZI LA GARDERIE TY RHUN - 56520 GUIDEL.
Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent l’être dans les sept jours ouvrés suivant la livraison.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
A réception de l’article et après constatation du dommage, nous vous ferons l’échange, l’avoir ou le remboursement, selon votre choix. Vous ne devez donc en aucun cas jeter les articles.
ART 7. DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.121-16 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
La rétractation est notamment exclue (art.121-20.2 3ème alinéa) pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur.
Vous devez avant de nous retourner le produit, prévenir votre service client de votre souhait de nous retourner le produit qui ne vous conviendrait pas ou non conforme à la commande : infos@planetevitrine.com ou par courrier Planete Vitrine – service client – ZI la garderie - Ty Rhun - 56520 GUIDEL ou par téléphone du lundi au jeudi de 10H à 12H30 au 02.97.02.77.08.
Dans le cas d’une rétractation, les moyens du dit retour seront à l’initiative, à la convenance et aux frais du client. En aucun cas Planete Vitrine ne pourra être tenu d’organiser le retour des marchandises annulées au titre de l’article 120-21 du code de la consommation. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…) avec une copie de la facture d’achat et document Planete Vitrine complété (document joint avec votre commande).
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne sont pas repris.
Les frais de retour pour un produit déclaré non conforme ou défectueux à la livraison, seront totalement pris en charge par Planete Vitrine ; L’enlèvement sera effectué par un transporteur à notre charge après accord du service client.
Nous nous engageons à vous faire un échange, un avoir ou un remboursement dans un délai maximum de 20 jours
Après la réception des produits par nos soins.
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.
ART 8. GARANTIE ET SAV
En cas de non-conformité ou de défectuosité du produit livré, le client devra en informer le service client de Planete Vitrine par email : infos@planetevitrine.com qui s’engage à remédier le problème dans les meilleurs délais, un conseiller prenant contact avec vous afin de définir exactement le défaut constaté.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit.
Nous vous rappelons que vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1640 et suivant du code civil.
Cette garantie contractuelle ne s’applique pas aux détériorations provoquées par l’usure normale, ni aux détériorations liées à une utilisation non conforme du produit.
ART 9. INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et ne pourront être communiquées aux tiers. L’utilisateur est informé que ce traitement automatisé d’information, notamment la gestion des adresses email des utilisateurs, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1178880 du 03/07/06. Conformément à la loi française « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client peut s’opposer à une telle communication et dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, nous envoyer un email à :
infos@planetevitrine.com. Vous pouvez également en faire la demande à nos services par courrier à :
Planete Vitrine – service client – ZI La Garderie - Ty Rhun, 56520 GUIDEL.
ART 10. RESPONSABILITES
Planete Vitrine ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation, d’incendie. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Planete Vitrine n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourrait survenir.
Le chois et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du client.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Planete Vitrine.
En cas de non livraison d’une commande ou d’une partie de commande, vous avez un an maximum à compter de la date de départ de nos entrepôts, pour vous manifester. Au-delà de ce délai nous n’accepterons aucune réclamation.
ART 11. LITIGES
En cas de litige, le service client de Planete Vitrine s’engage tout d’abord à rechercher une solution amiable avec son client. Au cas où celle-ci ne pourrait être trouvée, l’acheteur pourra nous adresser un email à :
infos@planetevitrine.com ou un courrier recommandé à adresser à :
Planete Vitrine – service client – ZI La Garderie Ty Rhun - 56520 GUIDEL.
Tous contrat de vente avec Planete Vitrine sont soumis à la loi Française. Si le client réside dans un lieu autre que la France, tout différent auquel la commande pourrait donner lieu, sera régi au fond par le droit français (pour les règles de formes, comme les règles de fond).
ART 12. SERVICE EXPORT
Nous pouvons vous livrer en Corse, Dom Tom et à l’étranger. Il vous suffit de nous demander un devis gratuit par email à : infos@planetevitrine.com. Certains articles (fragile) ne peuvent pas être livré en Corse et étranger.
Il appartient à l’acheteur de s’informer auprès de Planete Vitrine et des autorités locales de son pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou des services qu’il envisage de commander.
Les droits de douanes, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat susceptibles d’être exigés sont sous votre responsabilité.
ART 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous tes textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur planetevitrine.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour tous les pays étrangers.
Toute reproduction totale ou partielle du site planetevitrine.com est strictement interdite sauf accord préalable.
Les photos présentées sur le site planetevitrine.com ne sont pas contractuelles. |
QUI SOMMES NOUS